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Demande de remise sur les emballages et produits de papier

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Les entreprises du Yukon peuvent utiliser ce formulaire pour demander une remise sur les coûts engagés pour les emballages et produits de papier en vertu du régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

Temps moyen pour remplir le formulaire : 10 minutes
Frais de demande : Ce service est gratuit.

Avant de commencer

Il vous faut :

  • votre nom légal et le nom et l’adresse de l’entreprise; 
  • un numéro de téléphone et une adresse courriel; 
  • une copie des factures de toutes entités yukonnaises et portant une adresse au Yukon. 

Téléversement des documents

Formats de fichier acceptés : .png, .jpeg, .doc, .docx, .pdf
Taille maximale des fichiers : 10 Mo chacun ou 20 Mo combinés

Pour en savoir plus

Pour plus d’information, consultez la page Responsabilité élargie des producteurs.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vue de mettre en œuvre et d’évaluer un programme ou de fournir une aide financière aux demandeurs.

Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, sous-alinéa 15c)(i)

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels, contactez :

Développement de l’innovation, des entreprises et des secteurs d’activité
Téléphone : 867-393-7191
Courriel : ecdev@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Développement de l’innovation, des entreprises et des secteurs d’activité (F-1)
303, rue Alexander
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2L5

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Demande

Renseignements sur l’entreprise et le demandeur

Votre nom légal
Indiquez votre nom tel qu’il figure sur une pièce d’identité délivrée par un gouvernement.

Adresse de l’entreprise

Entrez les principaux renseignements sur l’adresse (numéro et nom de rue, case postale, identificateur de route rurale, etc.). Indiquez « PR » pour la poste restante.

Entrez les renseignements additionnels (numéro de bureau, d’appartement ou de local, renseignement sur la succursale, sur l’emplacement ou le compartiment, etc.).

Le code postal doit respecter la forme suivante : Y1A 3J9 ou Y0B 1N0.

Documents justificatifs

Vous devez fournir une preuve des coûts engagés par l’entreprise pour les emballages et les produits de papier en vertu du régime de REP entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

Téléversez ici les factures reçues d’une entité yukonnaise.

    Le nom des fichiers ne peut contenir que des lettres, des chiffres, des traits d’union (-) et des traits de soulignement (_). Il ne doit ni commencer par un point (.) ni contenir de caractères spéciaux comme /, :, *, ?, ", <, >, |, ;, % ou $.

    Déclaration

    Après avoir cliqué sur « Terminer et soumettre »

    La demande n’est terminée qu’une fois que vous avez reçu une confirmation. Attendez qu’elle s’affiche avant de quitter la page. Cela peut prendre jusqu’à 1 minute si vos fichiers sont volumineux. 

    Votre demande n'a pas pu être envoyée. Vérifiez vos documents justificatifs pour vous assurer que leur taille combinée ne dépasse pas 20 Mo.

    YG7711

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