Formulaire de plainte – Services en français au Yukon

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Vous pouvez remplir ce formulaire de plainte si un ministère ou un organisme public du gouvernement du Yukon ne vous a pas donné des services ou de l’information en français convenables et comparables à ce qui est offert en anglais.

Temps moyen pour remplir le formulaire : 5 minutes
Frais de demande : Ce service est gratuit.

Avant de commencer

Il vous faut :

vos coordonnées;
le nom du ministère ou de l’organisme public concerné;
la date et le lieu des faits;
la description de la situation;
tout document à l’appui qui pourrait nous aider à traiter votre plainte.

Téléversement des documents

Formats de fichier acceptés : .png, .jpeg, .pdf.
Taille maximale du fichier : 10 Mo

Pour en savoir plus

Pour plus d’information, consultez le yukon.ca/fr et la Loi sur les langues.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis dans le présent formulaire sont utilisés aux fins de traitement de votre plainte et de communication de mises à jour.

Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, alinéa 29c)

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels, communiquez avec :

Direction des services en français
Coordination de la LAIPVP / Protection de la vie privée
Téléphone : 867-667-8260
Courriel : services.fr@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction des services en français (M-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

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Plainte

Veuillez ne donner aucun renseignement personnel sur d’autres personnes (ex. nom d’un fonctionnaire).

Coordonnées personnelles

Veuillez indiquer les coordonnées de la personne déposant la plainte.

Prénom

Nom de famille

Courriel

Confirmation de l’adresse courriel

Téléphone

Territoire ou province de résidence (facultatif)

Détails de la plainte

Fournissez tout renseignement qui pourrait nous aider à traiter votre plainte (ex. le contexte, le service ou l’information en question, la date, le lieu, l’URL d’une page Web).

Veuillez détailler votre plainte

Quand la situation est-elle survenue? (facultatif)

Où la situation est-elle survenue? (facultatif)

Indiquez un lieu physique ou virtuel.

Téléversez tout document pertinent au traitement de votre plainte (facultatif)

Formats de fichier acceptés : .png, .jpeg, .pdf.
Taille maximale du fichier : 10 Mo

Documents téléversés

Que souhaitez-vous qu’il se passe avec votre plainte? (facultatif)

Attestation et consentement

Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont à ma connaissance vrais.

Je consens à ce que le gouvernement du Yukon communique avec moi au sujet de ma plainte s’il a besoin de plus amples renseignements ou pour m’informer de son état.

Voici votre numéro de plainte. Gardez-le à titre de référence.